Intervention de Pascal Popelin
Séance en hémicycle du 16 février 2016 à 15h00
Prorogation de l'état d'urgence — Après l'article unique
Pascal Popelin, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Au plan technique, c’est une mesure aux effets pérennes qu’il me paraît compliqué de limiter à la seule durée de l’état d’urgence.
Sur le fond, votre dispositif porterait une atteinte disproportionnée au droit à mener une vie familiale normale et la censure du Conseil constitutionnel me paraît certaine.
Enfin, les attentats du 13 novembre n’ont pas été commis par des étrangers en situation irrégulière, mais par des étrangers résidant en Belgique et des nationaux français. Avis défavorable.
