Intervention de Brigitte Dormont

Monsieur le rapporteur, je voudrais réagir à votre question.

Nos propositions vont à l'inverse, dans la mesure où nous pensons qu'il faut unifier et ne pas faire d'étages, bas et complémentaire, pour les risques. Il faut se donner des objectifs et être clair sur ce que l'on finance par les prélèvements obligatoires. Il faut donc un pilotage coordonné de tout ce qui est couvert par ces prélèvements obligatoires, risque par risque, pour avoir un système efficient en termes de couverture.

Quel est l'intérêt d'avoir deux étages ? Comme l'a dit M. Bozio, c'est d'avoir un étage obligatoire et un étage facultatif. À l'étage facultatif, chaque individu prend ses responsabilités, examine la couverture qu'il souhaite et fait ses arbitrages intertemporels. Mais cet étage doit être suffisamment faible et minimal pour que, du côté des prélèvements obligatoires, la couverture du risque soit conforme à la préférence des citoyens – du moins en France.

Donc, conserver deux étages obligatoires et confier la gouvernance à des acteurs différents, c'est précisément ce qu'il ne faut pas faire selon nous. Nous disons qu'il faut unifier la gouvernance pour qu'il y ait une responsabilisation démocratique. Ce peut être le Parlement, ou les partenaires sociaux. Il n'appartient pas au Conseil d'analyse économique de se prononcer en la matière.