Intervention de Denys Robiliard

Vous dites que la distinction ne sert aucun type d'objectif. Supposons que l'on unifie la gouvernance du régime de base et du régime complémentaire, pour assurer une cohérence. Dans ce cas-là, ce que Jean-Marc Germain appelait l'étage de base, mais qui est plutôt un filet de protection – ASPA (allocation de solidarité aux personnes âgées), minimum vieillesse – resterait aux mains de l'État puisque, par définition, il n'est pas contributif. Mais on donnerait alors aux partenaires sociaux la possibilité d'imposer à l'État une part sur laquelle il ne pourra pas intervenir.

Dans une telle configuration, en effet, les partenaires sociaux définiront les prestations qui seront versées et les cotisations qui seront appelées. Il appartiendrait ensuite à l'État de décider à quel niveau fixer le minimum. D'une certaine façon, vous mettriez ainsi l'État entre les mains des partenaires sociaux sans lui donner la possibilité d'agir, sinon en prescrivant des minimums de cotisations. N'est-ce pas alors revenir sur votre idée d'unifier la gouvernance ?