Intervention de Myriam El Khomri

La commission Combrexelle, qui ne comportait pas que des experts juristes, avait auditionné l’ensemble des partenaires sociaux. Une fois son rapport remis, nous avons proposé à ces derniers, en application de l’article L. 1 du code du travail, d’ouvrir une négociation sur la réforme envisagée. Ils ont ne l’ont pas souhaité, si bien que deux phases de concertations ont suivi : une première, que j’ai organisée jusqu’en novembre, puis la mission Badinter.

Celle-ci ne comportait que des experts juristes : l’idée était de définir, en sortant du droit actuel, les grands principes appelés à devenir notre nouveau socle, en quelque sorte notre « déclaration universelle des droits des travailleurs », afin de guider la réécriture globale du code du travail, qui prendra deux ans.

Lorsque nous parlons de « praticiens du droit social », nous pensons bien évidemment à des représentants syndicaux, à des salariés ou à des chefs d’entreprise : telle est la réalité de cette commission qui réécrira intégralement le code du travail, et qui n’a donc pas le même objet que celle présidée par Robert Badinter.

Le sens et la philosophie du futur projet de loi sont d’accorder plus de place à la négociation collective, sur la base d’une confiance envers les acteurs du dialogue social. Ce texte, de fait, renforcera les moyens des organisations syndicales, la formation des négociateurs mais aussi l’objet des négociations. Il donnera aussi plus de légitimité aux accords, qui seront soumis à l’approbation des organisations représentant au moins 50 % des suffrages exprimés aux élections professionnelles – contre 30 % aujourd’hui – ou 30 % moyennant une possibilité de consultation des salariés.

Le dialogue social, marque de fabrique de ce quinquennat depuis le début, a permis des droits nouveaux pour les salariés : je pense notamment à la couverture santé, effective depuis le 1er janvier. Le ministère du travail veillera donc, bien entendu, à ce que des représentants des salariés et des syndicalistes soient présents dans la commission chargée de réécrire le droit du travail.