Intervention de Dominique Tian

Le contrôle de la condition de ressources prévue par la loi pour bénéficier de l'AME est aujourd'hui inefficace. Les chiffres des rapports annuels de performance indiquent que, lorsqu'un contrôle était réalisé, les taux de fausses déclarations de ressources étaient de 49,81 % en 2009 et de 44,42 % en 2010. Je souhaite seulement que l'administration fiscale opère des contrôles et enquête puisque le régime n'est que déclaratif.

Il y a eu les RMIstes anglais, ceux qui abusaient du système et qui font parfois la même chose avec le RSA. Tout cela est connu. Au final, personne n'a intérêt à avouer gagner de l'argent puisque tout est remboursé à la personne entrée illégalement sur le territoire national qui ne gagne rien. Pourquoi les gens seraient-ils assez bêtes pour avouer avoir un revenu ?

Je demande que l'administration fiscale fasse son travail et délivre un certificat de non-imposition aux personnes concernées.