Intervention de Denys Robiliard

Depuis bientôt quatre ans, les gouvernements successifs montrent qu’ils pensent que le droit du travail est important pour le marché du travail. L’effort a d’abord été demandé aux partenaires sociaux, au travers des grandes conférences sociales, et il a été donné suite aux accords nationaux interprofessionnels, transcris dans la loi relative à la sécurisation de l’emploi et celle relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale. Le Gouvernement a aussi pris ses responsabilités, en l’absence d’accord, avec la loi Rebsamen.

Vous entendez poursuivre cet effort puisque vous préparez un projet de loi qui vient d’être transmis au Conseil d’État et devrait être adopté par le conseil des ministres du 9 mars. J’ai noté que le texte mis en ligne ce matin par Le Parisien n’était pas celui transmis au Conseil d’État. Je ne saurais trop attirer votre attention sur le risque que le texte diffusé n’imprègne les esprits même s’il ne correspond pas à la réalité.

Je n’entends pas aller plus loin sur ce projet, sa lecture et de son analyse me ferait prendre le risque de siéger au café du commerce.

Il ne suffit pas de réfléchir aux dispositions juridiques : des mesures permettant de renforcer l’effectivité du droit ont également été prises. Je pense là à l’inspection du travail, mais aussi au conseil des prud’hommes.

L’inspection du travail a été restructurée par voie réglementaire et vous nous avez annoncé hier, dans le cadre de la mission de suivi de la loi Macron, que l’ordonnance était prête et ferait l’objet des consultations nécessaires et légales.

S’agissant du conseil des prud’hommes, nous l’avons réformé par la loi du 6 août 2015 et le décret d’application a été soumis très récemment au Conseil d’État, de sorte que la réforme dans sa globalité pourra bientôt s’appliquer.

La question des moyens, cependant, demeure, car l’on compte 2 200 agents de contrôle pour 1,2 million d’employeurs. Il serait essentiel de connaître l’évolution prévisible des effectifs.

Quant à la qualité de notre justice, là encore, les moyens sont insuffisants – je sais que cela ne dépend pas de votre ministère. Le délai moyen de départage est en effet de 14,7 mois alors que la loi le fixe… à un mois.

Le droit du travail ne se limite pas à la politique de l’emploi mais il y participe. D’aucuns soutiennent que la diminution des droits des salariés faciliterait les embauches. Quelle est, madame la ministre, votre analyse ?