Intervention de Myriam El Khomri

Monsieur Robiliard, sachez que mon projet de loi ne comporte aucun recul en matière des droits des salariés. Au contraire, il en instaure de nouveaux, comme le compte personnel d’activité ou le droit à la déconnexion.

Ce qui est vrai, c’est qu’il opère un changement radical de philosophie, afin de laisser plus de place à la négociation collective. Les normes supplétives restent celles qui sont en vigueur. L’accord majoritaire peut y déroger, dès lors qu’il a été signé par des syndicats représentant au moins 50 % des salariés. C’est essentiel.

S’agissant de l’inspection du travail, pour faire face aux évolutions de notre économie, aux mutations des entreprises et du marché du travail, il était indispensable de la réformer, que son organisation et ses modalités d’intervention évoluent. Tel est le sens de la réforme engagée depuis 2012. La Cour des comptes en a rappelé encore récemment la pertinence, en appelant le Gouvernement à la mener à son terme avec détermination.

En effet, la nouvelle organisation a permis la création du groupe national de veille, d’appui et de contrôle, des URACTI – unités d’appui et de contrôle de lutte contre le travail illégal – et des réseaux régionaux des risques particuliers. Elle rend les interventions de l’inspection du travail plus collectives et mieux coordonnées autour des enjeux de protection des salariés, enjeux essentiels, vous avez raison de le souligner, et qui doivent toujours être rappelés.

Les résultats en termes de contrôle, s’agissant par exemple de la fraude au détachement, véritable érosion de notre modèle social et qui s’accompagne parfois de conditions d’insalubrité et d’indignité pour les travailleurs européens qui peuvent venir dans notre pays, attestent la pertinence de ces choix de réorganisation.

La démarche s’appuie également sur des pouvoirs renouvelés du système d’inspection du travail. C’est l’objet de l’habilitation à agir par ordonnance conférée par la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques. L’ordonnance devrait d’ailleurs être soumise à ratification à l’occasion de l’examen du projet de loi que je vous présenterai le mois prochain. Elle reprend substantiellement les dispositions de votre propre proposition de loi autour de deux axes majeurs : l’amélioration des moyens d’intervention de l’inspection du travail dans le domaine de la santé et de la sécurité au travail, et l’adaptation du dispositif de sanction pour assurer des réponses plus rapides et efficaces, avec notamment un renforcement des sanctions administratives et une modernisation des sanctions pénales permettant un traitement judiciaire plus efficace.

Ces pouvoirs, combinés à la nouvelle organisation, constituent selon moi un enjeu fort de préservation de notre modèle social. Ils doivent être assortis d’un suivi de l’activité de l’ensemble des inspecteurs du travail. À cet effet, nous sommes en train de mettre en place un nouveau système d’information. Je tiens à ce que chantier soit mené jusqu’à bout.