Intervention de Colette Capdevielle

Cet amendement vise à permettre aux agents habilités de TRACFIN d'avoir accès au fichier de traitement d'antécédents judiciaires (TAJ).

Le principe d'un accès direct au TAJ est d'ores et déjà juridiquement possible dans deux hypothèses : dans un objectif de recrutement ; pour les besoins relatifs à l'indépendance nationale, l'intégrité du territoire et la défense nationale ainsi que pour les besoins relatifs à la prévention du terrorisme.

Cet élargissement d'accès demandé par TRACFIN nous paraît pleinement justifié par les missions du service.

Plusieurs garanties sont réunies : TRACFIN est un service de renseignement spécialisé qui ne peut agir d'initiative ; l'accès au TAJ sera strictement réservé à des agents spécialement habilités ; enfin, la traçabilité des consultations sera assurée à la fois par le TAJ et par le système d'information de TRACFIN et les données relatives aux personnes enregistrées en qualité de victimes seront exclues.