Intervention de Sergio Coronado

L'article 17 étend les pouvoirs des forces de l'ordre à l'occasion des contrôles d'identité. Il introduit la possibilité pour les officiers de police judiciaire, assistés des agents de police judiciaire adjoints, de procéder, avec l'autorisation du parquet, à l'inspection visuelle et à la fouille de bagages en plus des contrôles d'identité et de la visite des véhicules. La liste des infractions permettant de recourir à ce cadre de contrôle et de fouille est très large et aucun élément objectivable n'est nécessaire pour demander d'y procéder.

Rappelons pour finir que l'important recours aux contrôles qui est fait en France est source régulière de critiques, qui portent notamment sur leur caractère discriminatoire.

C'est pourquoi il est proposé de supprimer cet article.