Intervention de Marie-Anne Chapdelaine

Cet article pose de multiples questions en termes de respect du droit et plus encore s'agissant des mineurs. Quelle que soit la façon de formuler l'accompagnement dont ils feront l'objet – par un parent, par un tuteur, par une personne mandatée –, leur retenue n'en restera pas moins une mesure d'exception. Même à dix-sept ans trois quarts, une personne reste mineure. Une barrière a été fixée. Selon moi, les mineurs ne doivent absolument pas être concernés par cet article. C'est la raison pour laquelle je voterai ces amendements de suppression.