Intervention de Dominique Raimbourg

Dans la mesure où cette retenue n'est pas une garde à vue, il n'y aura pas d'audition : en aucun cas on ne peut dresser de procès-verbal relatant les dires de l'intéressé et susceptible de servir de preuve. Il ne peut y avoir qu'un procès-verbal dans lequel l'officier de police judiciaire récapitulera les diligences qu'il a faites.

Je suis assez favorable à ce que dit M. Tourret sur la présence au moins du médecin. Mais tout ceci doit être retravaillé avant la séance publique.