Intervention de Pascal Popelin
Réunion du 17 février 2016 à 16h15
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Pascal Popelin, rapporteur :S'il est attentatoire aux droits individuels des personnes de permettre une retenue pour suspicion de terrorisme, il est a fortiori attentatoire à ces mêmes droits de prévoir une retenue pour le seul motif que l'on n'a pas ses papiers ou que l'on refuse de les donner.
