Intervention de Colette Capdevielle

Monsieur le rapporteur, votre amendement et vos propos nous ont permis, et je vous en remercie, de mieux comprendre les raisons qui doivent mener à la création de cette nouvelle procédure de privation de liberté – car, ne nous racontons pas d'histoire, il s'agit bel et bien de priver quelqu'un de liberté pendant quatre heures. Notre droit connaît d'ailleurs déjà de tels mécanismes : je pense par exemple à la retenue douanière. Mais, si nous savons pourquoi cette nouvelle procédure serait utile, nous devons maintenant savoir qui elle concerne précisément. M. Coronado a raison sur ce point : la rédaction fait bien référence à un simple « comportement ». Le Gouvernement doit donc retravailler son texte, car il pose sur ce point une réelle difficulté.

Quant à votre comparaison avec le contrôle d'identité, elle ne me paraît pas appropriée : en effet, celui-ci ne fait pas grief – une fois le contrôle terminé, on est libre – à l'inverse de cette nouvelle procédure, qui peut précéder une garde à vue.

Pourquoi ne pas prévoir que l'on doit non pas simplement informer le procureur, mais, au-delà d'une heure ou deux peut-être, lui demander l'autorisation de continuer de retenir la personne ?