Intervention de Pascal Popelin
Réunion du 17 février 2016 à 16h15
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Pascal Popelin, rapporteur :J'ai pour ma part lu jusqu'au bout l'article 78-3 du code de procédure pénale, monsieur Devedjian, mais également l'article 18 du projet de loi… C'est effectivement différent, je vous le concède : dans l'article 78-3, le procureur est prévenu à la demande de la personne retenue ; dans l'article 18, il l'est systématiquement, ce qui protège davantage la personne retenue !
On peut déjà ici prévenir la famille, et un amendement prévoit que l'on peut faire prévenir la personne de son choix.
Quant au médecin, il ne figure ni dans l'un ni dans l'autre article.
