Intervention de Dominique Raimbourg
Réunion du 17 février 2016 à 16h15
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Dominique Raimbourg, président :De l'avis général, l'article 18 ne donne pas satisfaction. Il est indispensable qu'un travail de réécriture soit mené d'ici à la séance publique afin que ce dispositif soit mieux encadré, et assure mieux la protection des libertés publiques.
