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Intervention de Pascal Popelin

Réunion du 17 février 2016 à 16h15
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPascal Popelin, rapporteur :

Avis favorable. L'amendement améliore et clarifie la rédaction.

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