Intervention de Elisabeth Pochon
Réunion du 17 février 2016 à 16h15
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Elisabeth Pochon :Il s'agit d'un amendement d'appel – que je vais retirer. Nous souhaitions une nouvelle rédaction de l'article 19, qui modifie le cadre légal de l'usage des armes par les forces de l'ordre.
