Intervention de Pierre Morel-A-L'Huissier
Réunion du 17 février 2016 à 16h15
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Pierre Morel-A-L'Huissier :Cet amendement propose d'étendre le dispositif de l'article 19 aux policiers municipaux.
