Intervention de Dominique Raimbourg

Je tenais à rappeler que cet article 19 a été proposé parce que la police s'est demandé si la légitime défense était constituée au moment où des tireurs d'élite avaient dans leur viseur un terroriste armé qui ne les menaçait pas directement. Il n'est donc pas question d'ouvrir largement la possibilité de faire feu ; je tenais à dissiper les éventuelles inquiétudes qui pourraient exister sur les intentions des forces de police.