Intervention de Pascal Popelin
Réunion du 17 février 2016 à 16h15
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Pascal Popelin, rapporteur :Nous avons déjà débattu de ce sujet lorsque nous avons modifié la loi de 1955 sur l'état d'urgence. Et depuis, le Conseil d'État a refait état du droit sur cette question. Avis défavorable.
