Intervention de Pascal Popelin
Réunion du 17 février 2016 à 16h15
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Pascal Popelin, rapporteur :J'ai expliqué cet amendement précédemment : dès qu'une procédure judiciaire est ouverte, les mesures administratives doivent immédiatement cesser.
