Intervention de Sergio Coronado
Réunion du 17 février 2016 à 16h15
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Sergio Coronado :La précision que les formations doivent s'effectuer exclusivement dans un établissement habilité relève du décret prévu à l'alinéa 23. Je vous propose donc de supprimer cette mention du projet de loi.
