Intervention de Sergio Coronado

Les recours contre les assignations à résidence prononcées dans le cadre de l'état d'urgence ont montré la forte hostilité de l'autorité administrative vis-à-vis des décisions en référé. Ainsi, le ministère de l'intérieur a continué jusqu'en janvier à soutenir dans ses mémoires en défense que la condition d'urgence nécessaire à l'examen d'un recours en référé n'était pas remplie, malgré la décision du Conseil d'État.

Cet amendement vous propose de préciser que la condition d'urgence est présumée remplie.