Intervention de Colette Capdevielle
Réunion du 17 février 2016 à 16h15
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Colette Capdevielle, rapporteure :Ou des observations, effectivement : le dispositif proposé est très similaire à celui de l'article 175 du code de procédure pénale.
