Intervention de Colette Capdevielle

Bien sûr ; auquel cas il est toujours possible de demander la copie de la procédure – c'est d'ailleurs ce qui se fait habituellement aujourd'hui.

Il n'est plus fait mention de délais d'aucune sorte, ce qui permet une égalité entre toutes les procédures ; en effet, en sa rédaction actuelle, le texte défavorise les procédures courtes – de moins d'un an –, qui ne peuvent donner lieu à communication.

L'amendement propose qu'il ne soit plus fait référence aux actes d'investigation subis par la personne que le procureur envisage de poursuivre, dans la mesure où il serait extraordinaire que soit renvoyé devant le tribunal correctionnel un prévenu qui n'aurait jamais été entendu préalablement à l'audience.

Par ailleurs, la possibilité laissée au procureur de communiquer à tout moment tout ou partie de la procédure demeure inchangée et à sa discrétion, s'il voit là un moyen de faire progresser l'enquête. Cela correspond à la tendance actuelle, consistant à faire évoluer la procédure en ouvrant une porte vers davantage de contradictoire.