Intervention de Colette Capdevielle
Réunion du 17 février 2016 à 16h15
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Colette Capdevielle, rapporteure :Comme vous le savez, lorsque le procureur classe une affaire, les parties ont déjà la possibilité de demander la communication de la procédure.
