Intervention de Alain Tourret
Réunion du 17 février 2016 à 16h15
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Alain Tourret :Si le procureur de la République refuse de faire droit à une demande, en motivant la décision qu'il notifie, sa décision est-elle susceptible d'être attaquée ?
