Intervention de Colette Capdevielle
Réunion du 17 février 2016 à 16h15
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Colette Capdevielle, rapporteure :Effectivement, les décisions prises ont simplement vocation à être versées au dossier afin de faire ultérieurement l'objet d'un débat contradictoire lors de l'audience devant la juridiction de fond.
Il faut voir cette proposition comme un moyen d'introduire du contradictoire lors de la phase d'enquête, et de donner aux parties la possibilité de porter un regard sur ce qui s'y fait.
