Intervention de Colette Capdevielle

Comme vous le savez, ce n'est pas par plaisir que le juge d'instruction décide de procéder à des interceptions. Lorsqu'il y recourt, c'est parce qu'il en a besoin dans le cadre de l'instruction pour la manifestation de la vérité. Le fait d'imposer la motivation des décisions du juge d'instruction et de limiter les écoutes dans le temps suffit, à mon sens, à assurer la proportionnalité. Je rappelle qu'en vertu de la jurisprudence, une écoute irrégulière, qui outrepasse les nécessités de l'enquête, est frappée de nullité, ce qui constitue une mesure de protection efficace. Par ailleurs, le contrôle de proportionnalité que vous proposez me paraît flou dans sa rédaction, puisque les critères n'en sont pas précisés.