Intervention de Colette Capdevielle
Réunion du 17 février 2016 à 16h15
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Colette Capdevielle, rapporteure :Nous sommes, me semble-t-il, sur un terrain un peu glissant, la notion de proportionnalité étant très subjective. Je suis donc défavorable à cet amendement.
