Intervention de Colette Capdevielle

Nous avons déjà échangé sur ce point. La perquisition au cabinet ou au domicile de l'avocat ne peut être effectuée que par un magistrat – à la suite d'une décision écrite et motivée de ce magistrat – et en présence du bâtonnier, qui peut d'ailleurs s'opposer à une saisie de document : en ce cas, il est prévu de soumettre le dossier au juge des libertés et de la détention. Ces différentes étapes sont autant de garanties de la régularité de la procédure. Pour autant, il ne saurait être question de mettre en oeuvre des conditions aboutissant à créer une quasi-immunité de ce professionnel protégé. Je suis donc défavorable à cet amendement.