Intervention de Colette Capdevielle
Réunion du 17 février 2016 à 16h15
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Colette Capdevielle, rapporteure :Cet amendement reprend une disposition censurée l'été dernier dans le texte portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne (DDADUE), pour des raisons de procédure.
Il permet la conversion des peines d'emprisonnement de six mois au plus en sursis avec mise à l'épreuve ou en contrainte pénale. Je vous demande de réserver à cette disposition un avis favorable comme vous l'avez déjà fait précédemment, chers collègues.
