Intervention de Colette Capdevielle
Réunion du 17 février 2016 à 16h15
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Colette Capdevielle, rapporteure :Le présent amendement procède à la transposition de la directive 201348UE du 22 octobre 2013 relative au droit d'accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales. Je constate que M. Devedjian a déposé un amendement pratiquement identique poursuivant le même objectif ; je l'invite à le retirer pour se rallier au mien.
