Intervention de Colette Capdevielle
Réunion du 17 février 2016 à 16h15
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Colette Capdevielle, rapporteure :Toujours dans le même esprit et le même contexte, le présent amendement permet aux personnes incarcérées pour défaut de paiement de jours-amendes d'obtenir leur libération en s'acquittant en une seule fois des impayés.
