Intervention de Colette Capdevielle

Cet amendement prévoit que le prévenu jugé à l'audience de comparution immédiate avec d'autres prévenus, dans le cadre du même dossier, ce qui est assez fréquent, alors même que le juge des libertés et de la détention a choisi de ne pas le maintenir en détention, n'est pas soumis aux règles de la comparution immédiate pour ce qui concerne le mandat de dépôt. En effet, une juridiction statuant en comparution immédiate peut assortir toute peine d'emprisonnement d'un mandat de dépôt alors que, dans la procédure normale, le mandat de dépôt ne peut être ordonné que si la peine prononcée est supérieure ou égale à un an.

Il s'agit par conséquent d'une mesure de bonne administration de la justice visant à ne pas disjoindre les dossiers relevant d'une même affaire et, surtout, à ne pas restreindre les droits des prévenus.