Intervention de Colette Capdevielle
Réunion du 17 février 2016 à 16h15
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Colette Capdevielle, rapporteure :Le présent amendement tire les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel à la suite d'une question prioritaire de constitutionnalité sur les immobilisations de navires polluants, en créant une voie de recours à l'encontre des décisions prises en ce sens.
