Intervention de Dominique Raimbourg
Réunion du 17 février 2016 à 16h15
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Dominique Raimbourg, président :L'amendement CL154 vise à rétablir un dispositif qualifié de « sur-amende » permettant au juge qui prononce une amende de la majorer dans la limite de 10 % de son montant, de façon à abonder les budgets des associations de défense des victimes.
