Intervention de Colette Capdevielle
Réunion du 17 février 2016 à 16h15
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Colette Capdevielle, rapporteure :J'espère que cet amendement, après un parcours particulièrement tortueux émaillé de deux censures par le Conseil constitutionnel, finira par être voté. Il est temps en effet que cette disposition, particulièrement attendue par les associations de défense des victimes, soit inscrite dans notre droit.
