Intervention de Colette Capdevielle

Le présent amendement, qui porte sur la compétence des agents publics chargés de la mise en oeuvre d'une police spéciale, vise à procéder aux modifications législatives nécessaires à la transposition de la directive 201213UE du 22 mai 2012 afin d'étendre l'application des dispositions du code de procédure pénale sur l'audition libre aux enquêtes effectuées par des fonctionnaires chargés de certaines missions de police judiciaire, comme les agents du ministère de l'environnement ou les inspecteurs du travail.