Intervention de Colette Capdevielle

À ma demande, le Gouvernement a accepté de présenter à l'Assemblée nationale un dispositif relatif au gel et à la confiscation des instruments et des produits du crime qu'il envisageait initialement de transposer par voie d'ordonnance. Je vous engage à voter cet amendement qui nous permettra de débattre de la rédaction du dispositif au cours des phases ultérieures de la discussion parlementaire.