Intervention de Colette Capdevielle
Réunion du 17 février 2016 à 16h15
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Colette Capdevielle, rapporteure :Le présent amendement prévoit l'accès des magistrats chargés du contrôle des fichiers de police judiciaire au fichier des procédures judiciaires.
