Intervention de Colette Capdevielle

Le présent amendement procède aux modifications rendant obligatoire le recours à la plate-forme nationale des interceptions judiciaires (PNIJ) pour lesquelles le projet de loi prévoit une habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance. Il s'agit là de dispositions techniques qui incitent les enquêteurs à solliciter un service dédié aux interceptions, ce qui devrait permettre à la fois une baisse des coûts et une hausse de la qualité de service, garante d'une meilleure protection des droits des justiciables. Avis favorable.