Intervention de Colette Capdevielle

Cet amendement procède aux modifications nécessitées par la décision rendue le 20 novembre 2015 par le Conseil constitutionnel à la suite d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l'enregistrement sonore des débats devant la cour d'assises.

Le Conseil a estimé que l'enregistrement sonore des débats de la cour d'assises est un droit de l'accusé dans la perspective d'une possible révision. Il convient soit de le garantir, soit de le supprimer, mais la législation actuelle, qui l'impose sans faire de son absence une cause de nullité, n'est pas conforme aux droits de la défense.

Le présent amendement prévoit que le défaut d'enregistrement sonore constitue une cause de cassation de l'arrêt de condamnation s'il est établi qu'il a eu pour effet de porter atteinte aux intérêts du demandeur. L'enregistrement sonore serait obligatoire en appel et optionnel en première instance, étant entendu que les accusés qui renoncent à leur droit d'appel acceptent la décision de justice et ne forment pas ensuite de demande de révision