Intervention de Colette Capdevielle
Réunion du 17 février 2016 à 16h15
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Colette Capdevielle, rapporteure :Tout à fait : les textes en vigueur disposent que l'accusé ne doit pas quitter le palais de justice pendant la durée du délibéré.
