Intervention de Colette Capdevielle

Cet amendement du Gouvernement a pour fin de réputer contradictoires les jugements rendus alors que l'accusé a pris la fuite une fois les interrogatoires terminés ou à l'occasion du procès en appel, étant entendu qu'il demeure représenté par son avocat.

Il évite le régime avantageux d'un jugement rendu par défaut en conséquence d'une fuite délibérée de l'accusé alors que les droits de la défense restent correctement garantis. J'y suis favorable.