Intervention de Dominique Raimbourg

L'amendement CL156 vise à donner au procureur de la République, dans le cadre d'une convocation par procès-verbal, la possibilité de faire comparaître un prévenu non plus dans un délai de deux mois mais de six mois. Il s'agit notamment de lui permettre de placer l'intéressé sous contrôle judiciaire dans l'attente de l'audience et d'ainsi faire face à l'engorgement des juridictions.