Intervention de Colette Capdevielle

Le présent amendement concerne la procédure dérogatoire prévue en matière de crimes contre l'humanité et de crimes de guerre, pour laquelle la cour d'assise de Paris dispose d'une spécialisation depuis la loi du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allégement de certaines procédures juridictionnelles.

Bien que la procédure de droit commun exige que l'appel en matière criminelle soit confié à une cour d'assises autre que celle qui a jugé en première instance, il est proposé d'instituer une dérogation en permettant que la cour d'assises de Paris puisse être à nouveau désignée pour connaître de l'affaire, à la condition expresse qu'elle soit autrement composée.

Cette exception se justifie par le fait que les crimes de guerre susceptibles d'être jugés en France sont généralement fondés sur des faits commis hors du territoire national, dans des circonstances de droit et de fait particulièrement dérogatoires au droit commun. Il convient que les débats relatifs à de tels dossiers puissent être menés par des magistrats disposant d'une bonne connaissance de ces affaires. J'émets un avis favorable sur cet amendement.