Intervention de Colette Capdevielle
Réunion du 17 février 2016 à 16h15
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Colette Capdevielle, rapporteure :J'entends votre observation, monsieur Tourret, mais vous aurez bien noté que la cour d'assise amenée à connaître de l'appel sera autrement composée. De plus, je rappelle que les crimes concernés – les crimes de guerre – sont caractérisés par leur rareté.
