Intervention de Colette Capdevielle
Réunion du 17 février 2016 à 16h15
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Colette Capdevielle, rapporteure :C'est exact, et je comprends votre attachement à la double juridiction. Je vous propose d'évoquer la question en séance car j'estime qu'elle doit faire l'objet d'un débat.
