Intervention de Colette Capdevielle

Cet amendement du Gouvernement prévoit le recours à la visioconférence pour l'exécution des mandats délivrés par les juges d'application des peines, toujours sous la condition sine qua non d'un accord préalable de l'intéressé. Son opposition lui permet de bénéficier de plein droit de la procédure classique. Avis favorable.